Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absolue nécessité de procéder à la révision des valeurs locatives prises en compte par la fiscalité locale, départementale et régionale, cette réforme étant attendue depuis 1970. A titre indicatif, il souligne les paradoxes de la région Nord - Pas-de-Calais où les valeurs locatives ne correspondent plus au niveau de confort des habitants qui a, heureusement, été considérablement amélioré, contrairement à la situation de 1970 où la région Nord - Pas-de-Calais cumulait des retards incroyables en matière de logement. Cette situation fausse les statistiques nationales puisque, par exemple, le Nord - Pas-de-Calais avec 2,68 % en 1999 pour la taxe d'habitation, au titre de la région, a le taux le plus élevé de France mais ne dispose pas de recettes fiscales plus élevées que les autres régions, puisque les bases d'imposition des quatre taxes ne représentaient que 18 000 francs par habitant, presque le minimum national. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à rénover la fiscalité des collectivités territoriales qui est totalement obsolète.