Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'un relèvement du plafond à partir duquel le fonds de solidarité vieillesse peut faire l'objet d'un recours sur succession. Il rappelle que le montant en cours, 250 000 francs, est à ce niveau depuis près de trente ans et ne correspond plus aujourd'hui aux paramètres retenus par le législateur au moment de la mise en place. Ce blocage pénalise un certain nombre de personnes, souvent des femmes seules et âgées, qui n'osent pas demander cette allocation bien qu'elles puissent y prétendre de peur que le petit patrimoine qu'elles ont pu constituer au long d'une vie de travail, échappe à la succession familiale à leur décès. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner ce plafond sur celui qu'elle entend retenir prochainement à propos de la réforme de la prestation spécifique dépendance.