affiliation
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle. En effet, plusieurs demandeurs ont fait part de leur surprise quant au refus d'attribution qui leur est signifié car leurs revenus sont en dessous du plafond, mais l'ajout de l'aide personnalisée au logement (APL) les place dans les non-bénéficiaires. Ce sont donc des personnes très modestes qui se voient refuser l'accès à de dispositif qui constitue un progrès social indéniable. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il envisage d'exclure les APL des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 13 août 2001