Réponse publiée le 26 juin 2000

L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report est destiné à faciliter l'insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Ce report peut naturellement être prolongé conformément au premier alinéa de l'article L. 5 bis A. Il est précisé que la prolongation, comme le report d'incorporation, peut être accordée pour une durée de deux ans. Comme l'a indiqué le Premier ministre le 12 mai 2000, lors des rencontres nationales des jeunes, les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et, s'ils répondent aux critères requis, avoir l'assurance que ce report sera prolongé. Aussi, une circulaire vient d'être adressée aux commissions régionales compétentes pour que les critères d'octroi des reports soient interprétés de la façon la plus favorable, et que les situations personnelles difficiles soient examinées avec la plus grande bienveillance. Par ailleurs, les demandes de prolongation pourront être effectuées dès la fin de la première année de report. Les bénéficiaires auront ainsi une meilleure visibilité de leur avenir, ce qui sera propice à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels.