Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens qui, intégrés dans la vie active, doivent cependant faire face à leur obligation de service national. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national permet à de nombreux jeunes titulaires de contrat à durée indéterminée de bénéficier, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, « d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ». Néanmoins, une lecture trop restrictive des critères d'appréciation conduit parfois les commissions régionales à ne pas accorder de reports supplémentaires. Or, de telles décisions sont, à n'en point douter, de nature à compromettre l'avenir professionnel de ces jeunes. Aussi l'interroge-t-elle sur les garanties qu'il semble indispensable d'accorder à ces jeunes actifs en terme d'emploi.