exonération
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision du Conseil d'Etat supprimant l'exonération de TVA pour la restauration à vocation sociale. La remise en question de cet avantage constitue pour les cantines, qu'elles soient scolaires, d'entreprise ou hospitalières, un réel danger, dans la mesure où les prix fixés par ces collectivités sont toujours inférieurs au prix du marché. La mise en oeuvre de cette décision provoquerait une augmentation du prix de cantine de l'ordre de 20 % pour 15 millions de personnes dont un grand nombre aux revenus modestes et contribuerait à remettre en cause son caractère social. Afin de ne pas remettre en cause le caractère social de la restauration collective, et de ne pas pénaliser ses usagers, il lui demande les mesures qu'il envisage à ce sujet.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000