exonération
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la suppression de l'exonération de la TVA pour la restauration à vocation sociale. En effet, il semblerait qu'un récent arrêt du conseil d'Etat entraînerait la suppression de l'exonération de la TVA pour ce type de restauration. Les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières seront donc désormais soumises à la TVA, ce qui aura pour conséquence, selon les professionnels, une augmentation du prix d'environ 20 % pour 15 millions de personnes dont un grand nombre aux revenus modestes. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000