Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA pour les entreprises artisanales du bâtiment, dans le cadre de l'aplication de la TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce disositif qui a généré un véritable regain d'activités engendre un crédit de TVA parfois très important pour ces entreprises du bâtiment. Cependant, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles revenant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de la TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne bénéficiant pas de trésorerie suffisante, se trouvent donc lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme, qui conduit parfois à freiner des embauches souhaitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour autoriser des remboursements mensuels des crédits de TVA, et permettre ainsi à toutes les entreprises de bénéficier pleinement des effets positifs de cette mesure gouvernementale.