débits de tabac
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabacs au regard de la baisse récente du taux général de la TVA. Il lui demande s'il n'est pas envisageable que la différence entre le sous-total des taxes tel qu'il était avant le 1er avril (75,99 %) et le sous-total des taxes tel qu'il est désormais (75,30 %), ce qui équivaut à un gain de 0,69 %, soit utilisée pour relever le taux de remise des débitants qui demeure inchangé depuis vingt-trois ans.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001