Réponse publiée le 13 novembre 2000

Trois décrets, en date du 24 mars 2000, intéressant les compétences et le fonctionnement des polices municipales ont été publiés au Journal officiel du 26 mars 2000 : le décret n° 2000-275 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 2000-276 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, le décret n° 2000-277 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux. En ce qui concerne le décret relatif à la commission consultative des polices municipales, les consultations nécessaires sont en voie d'achèvement. Ce texte sera publié dans quelques semaines et, en tout état de cause, avant la fin de l'année.