affiliation
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui lui a été signalé à plusieurs reprises lors de la constitution de dossiers de couverture maladie universelle. Les bénéficiaires doivent en effet justifier de leurs revenus de l'année précédente et non de leur situation au moment de la demande de CMU. Or la situation d'une personne peut brusquement changer ou s'aggraver et rendre indispensable pour elle l'accès à la CMU d'un mois à l'autre. Elle lui demande en conséquence si elle envisage, dans le cas où ce problème serait fréquemment évoqué, de modifier les conditions d'accès à ce droit fondamental qui constitue une grande avancée sociale pour ces bénéficiaires.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 5 février 2001