Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et les préoccupations exprimées par les buralistes. 34 000 buralistes assurent la vente du tabac, de la vignette automobile, de timbres fiscaux et postaux et collectent dans le cadre de cette activité pour l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards de francs correspondent aux ventes de valeurs fiscales. Au-delà de ses missions de service public pour le compte de l'Etat et de sa position de premier réseau de commerce de proximité, les débitants de tabac sont appelés à jouer un rôle encore plus important dans les toutes prochaines années, en matière de santé publique grâce à une organisation réglementée et contrôlée de la vente du tabac, en facilitant le passage à l'euro car ils délivreront de la monnaie en euro dès le 1er janvier 2000 et enfin, en contribuant à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles. Cependant, la situation financière des buralistes se dégrade et l'on peut dégager trois facteurs de déstabilisation. D'une part, ils constatent une baisse réelle de leur rémunération ; en effet, la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été modifiée depuis 1977. De plus, la multiplication par deux du nombre de références des produits du tabac en dix ans est à l'origine de difficultés de gestion de stock qui entament aussi leur rémunération. D'autre part, ils subissent une très forte augmentation de leur taxe professionnelle particulièrement pénalisante. Le fait que leurs produits « commissionnés » (tabac, timbres...) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle. Enfin, ouvert au public avec une large amplitude horaire, les débitants de tabac sont les cibles privilégiées d'une délinquance avide de se procurer de l'argent liquide. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour répondre aux attentes de la profession.