Réponse publiée le 3 juillet 2000

Le champ d'application du dispositif des 35 heures, traduit par les lois Aubry relatives à la réduction du temps de travail, est limité pour l'instant au secteur privé. Sa transposition au secteur public a fait l'objet de négociations engagées par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avec les organisations syndicales, qui n'ont pas abouti à la signature du projet d'accord-cadre proposé. Le ministre de la fonction publique prépare actuellement un projet de décret susceptible de servir de cadrage national à de futures discussions qui seraient entreprises ministère par ministère. Il est donc prématuré de porter une appréciation sur ce que sera la mise en place de la réduction du temps de travail au ministère de l'éducation nationale. Ce dernier procède pour l'instant, en son sein, à un état des lieux et des pratiques en matière de temps de travail, et réfléchit aux enjeux qui lui sont propres. Son objectif néanmoins est bien de s'orienter vers un cadre de négociations visant à une modernisation des organisations du travail pour une meilleure qualité du service rendu, et qui permette également l'amélioration des conditions quotidiennes de travail des personnels. S'agissant des personnels ATOSS, il est rappelé qu'ils appartiennent pleinement à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à la qualité de l'accueil et à la sécurité au sein des établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions d'exercice de leurs missions. Ainsi, 1 000 postes IATOS ont été inscrits dans la loi de finances pour l'an 2000. En ce qui concerne les conditions d'ouverture des droits à pension de retraite dans la fonction publique, il convient d'attendre le résultat de la réflexion engagée par le Premier ministre avant d'examiner une éventuelle traduction de mesures au ministère de l'éducation nationale. L'académie de Lille est attributaire de 16 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) créés en loi de finances 2000, auxquels s'ajoutent 23 emplois de personnels de santé et sociaux. Il est également prévu de renforcer le potentiel global académique en équivalent-temps plein de suppléances, lors de la répartition des crédits demandés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Conformément aux règles de déconcentration, la ventilation des moyens au sein de l'académie relève de la compétence du recteur ; celui-ci se tient à la disposition de l'intervenante pour lui donner toutes les informations souhaitées sur les mesures susceptibles d'être prises en faveur des établissements scolaires de l'arrondissement de Cambrai.