Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises qui sont aujourd'hui sous le statut libéral « bénéfices non commerciaux » et qui emploient moins de cinq salariés. Ces entreprises qui travaillent dans des conditions difficiles, telles celles de la santé ou de l'architecture ainsi que de nombreuses activités qui naissent sous la forme d'exercice libéral, ne sont pas considérées comme les autres entreprises, en ce qui concerne la taxe professionnelle. En effet, la baisse de la taxe professionnelle qui a été votée dans la loi de finances 1999 exclue les BNC de moins de cinq salariés. Cette inégalité s'avère incompréhensible et pénalisante. Cette mesure ne tient pas compte du rôle de proximité que les professions libérales par leurs services, conseils et soins, apportent directement à la population sur tout le territoire national et notamment dans le monde rural. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'égalité fiscale entre les différentes professions libérales.