employés de notaires : caisses
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes ressenties par les personnes affiliées à la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, cette caisse est actuellement confrontée à une situation de blocage. La branche maladie de la CRPCEN connaît de graves difficultés en raison d'un manque d'effectif. Près de 100 000 feuilles de maladie sont en attente. Les délais de règlement s'allongent. Il faut souligner que la charge de travail de ce régime a augmenté de plus de 35 % depuis 1992, le nombre de dossiers à traiter ne cessant de progresser du fait de l'augmentation sensible des effectifs du notariat. Dans le même temps, les directives gouvernementales ont interdit à la CRPCEN d'augmenter ses effectifs depuis cette date. Devant cette situation de crise, le conseil d'administration de la CRPCEN a voté, lors de sa séance extraordinaire du 28 janvier 2000, un budget prévoyance la création de vingt-neuf emplois en contrat à durée indéterminée, pour renforcer les effectifs de la branche maladie. La mise en application de cette décision ne mettrait nullement en danger la gestion de la caisse qui s'autofinance et qui peut faire face à la création de ces vingt-neuf postes. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle envisage de prendre afin que cette caisse puisse travailler dans des conditions normales et assurer des délais de règlement aussi corrects que possible.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000