Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes ressenties par les personnes affiliées à la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, cette caisse est actuellement confrontée à une situation de blocage. La branche maladie de la CRPCEN connaît de graves difficultés en raison d'un manque d'effectif. Près de 100 000 feuilles de maladie sont en attente. Les délais de règlement s'allongent. Il faut souligner que la charge de travail de ce régime a augmenté de plus de 35 % depuis 1992, le nombre de dossiers à traiter ne cessant de progresser du fait de l'augmentation sensible des effectifs du notariat. Dans le même temps, les directives gouvernementales ont interdit à la CRPCEN d'augmenter ses effectifs depuis cette date. Devant cette situation de crise, le conseil d'administration de la CRPCEN a voté, lors de sa séance extraordinaire du 28 janvier 2000, un budget prévoyance la création de vingt-neuf emplois en contrat à durée indéterminée, pour renforcer les effectifs de la branche maladie. La mise en application de cette décision ne mettrait nullement en danger la gestion de la caisse qui s'autofinance et qui peut faire face à la création de ces vingt-neuf postes. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle envisage de prendre afin que cette caisse puisse travailler dans des conditions normales et assurer des délais de règlement aussi corrects que possible.