PME
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de simplifications des formalités administratives, et plus particulièrement sur les mesures concernant le « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Les caisses de retraite des artisans et commerçants, AVA et ORGANIC, partisans de la mise en place d'un interlocuteur unique pour le paiement des charges sociales personnelles des chefs d'entrerpise, souhaiteraient que des orientations soient rapidement arrêtées car ce projet répond à une attente forte des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre, sachant que ce sont un million trois cent mille artisans et commerçants qui sont concernés par cette mesure.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000