Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des professeurs retraités (PLP 1) des lycées professionnels du premier grade. Ces derniers, exclus depuis dix ans de la revalorisation indiciaire de la fonction publique, sont en attente de la publication d'un décret d'assimilation aux retraités PLP 2 en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Cette assimilation était conditionnée à l'intégration de la totalité des PLP 1 actifs au grade de PLP 2. Or, en application de l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, la totalité des PLP 1 actifs est maintenant intégrée au second grade. Dès lors, plus rien ne justifie que l'assimilation n'ait pas lieu. Aussi, au regard du sentiment d'injustice ressenti par ces retraités, dont nombre d'entre eux furent les bâtisseurs d'un enseignement technique public et les acteurs de son développement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution de ce décret et sa date de prise d'effet.