Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème spécifique de remboursement de TVA que rencontrent les entreprises artisanales dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Or, avec les modalités actuelles de remboursement de ce crédit, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Devant cette pénalisation, il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place un dispositif de remboursements mensuels des crédits de TVA afin de ne pas pénaliser par des effets pervers les entreprises artisanales ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance.