Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit TVA pesant sur les entreprises artisanales du bâtiment et sur leur trésorerie. Le nouveau dispositif relatif au taux de TVA génère un crédit de TVA parfois très important, notamment pour les entreprises relevant du régime réel simplifié. Elles ne peuvent donc obtenir restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle alors que les entreprises au réel normal obtiennent une restitution trimestrielle. Il ressort de cette situation que de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas de la trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, et se trouvent pénalisées lourdement par le mécanisme mis en place. Il lui demande en conséquence quelles mesures rapides il entend mettre en place afin de permettre aux entreprises au réel simplifié de bénéficier d'un remboursement de TVA mensuel, mesure qui contribuerait à accélérer les processus d'embauche.