Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés d'application, pour les entreprises artisanales du bâtiment, de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, il s'avère que les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA compliquent la gestion de leur trésorerie, que ces entreprises relèvent du régime réel normal ou simplifié ; ainsi, les premières peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel et les secondes ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ce système induit des situations dans lesquelles beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées. Afin d'éviter les effets pervers d'un tel mécanisme, et pour ne pas freiner les entreprises dans les embauches envisagées grâce à l'application de ce dispositif, il apparaît souhaitable d'autoriser ces entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA (ces sommes devant de toute façon leur être restituées). Aussi lui demande-t-il s'il entend satisfaire ces justes revendications.