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Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de remboursement des crédits de TVA, dont il apparaît qu'il alourdit la gestion de la trésorerie, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution de ce crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Compte tenu des difficultés de trésorerie rencontrées par un certain nombre d'entreprises artisanales, ce mécanisme pèse lourdement sur l'exercice de leur activité. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure un mécanisme de remboursement mensuel des crédits de TVA pourrait être mis en oeuvre afin de faciliter la gestion de ces entreprises.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000