Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 99-752 aux artisans taxis, obligeant toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location à être inscrites complémentairement au registre des transporteurs et des loueurs, tenu à la préfecture de la région où elles ont leur siège. Or, les artisans taxis ont, légalement, la possibilité d'effectuer des transports divers dans une limite de 30 % de leurs recettes annuelles TTC. Cette activité va du transport de bagages, confiés par les compagnies d'aviation au transport de plis, de sang, d'analyses, de fleurs, de pièces mécaniques diverses, de colis, etc. confiés par leurs clients. Or, le décret n° 99-752 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret et pose des conditions diverses (stages) qui ne sont pas de nature à faciliter l'activité professionnelle de ces artisans taxis. Aussi lui demande-t-il, complémentairement aux dérogations actuellement accordées à l'article 17 du décret précité, s'il n'envisage pas d'étendre ces dérogations aux artisans taxis comme le souhaite notamment la Fédération française des taxis de province.