Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez rappelle à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la stricte application de la loi initiée par le précédent gouvernement (loi Raffarin) tendant au maintien et au développement de la boulangerie artisanale qui ne saurait être confondue avec d'autres formules de commercialisation de pain issu de pâte crue surgelée, voire précuite. De surcroît, cette commercialisation s'accompagne, parfois, d'une ouverture 7 jours sur 7 de ces points de vente de pain. Il souligne l'intérêt et l'importance, notamment dans le cadre de l'aménagement du territoire, de la présence de boulangeries artisanales, facteur de présence en milieu rural et de maintien de la convivialité. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions afin que la loi Raffarin soit strictement appliquée et que, de surcroît, de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives soient définies et proposées à la représentation nationale pour que, dans le cadre d'un pluralisme commercial proposé aux consommateurs, la boulangerie artisanale continue à être promue et respectée.