Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 concernant les modalités d'attribution des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. L'article 1er de ce décret confirme le droit au régime ainsi modifié aux agents des corps d'ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs de travaux publics de l'Etat, des dessinateurs et des experts techniques des services techniques. L'article 4 de ce même décret fixe, pour chacun de ces corps, un coefficient en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. La relation directe entre le niveau de ce coefficient hiérarchique apparaît clairement pour chacun des grades et emplois à l'exception notable des agents de contrôleur des travaux publics de l'Etat. En effet, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat - 1er niveau de grade du corps de catégorie B - ne bénéficient pas du coefficient 10,5 alloué au 1er niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement. Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat se voient allouer le coefficient 7,5, que consécutivement à un arrêt du conseil d'Etat en date du 2 décembre 1998, le ministère de l'équipement a défini implicitement comme le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. Afin de ne pas pénaliser ces agents, il lui demande les solutions envisagées afin de corriger cette inégalité.