ordre professionnel
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi du 4 février 1995, créant l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé par arrêté ministériel la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux, et ce malgré l'injonction qui lui a été faite par le Conseil d'Etat d'organiser le plus rapidement possible ces élections. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte mettre en place pour que des élections soient organisées dans les plus brefs délais.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000