récupération
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Parce que ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important, beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à cet effet pervers nouveau et notamment s'il peut envisager qu'une nouvelle mesure autorise les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000