Réponse publiée le 18 décembre 2000

Après la journée de grève du 16 mars 2000 lors de laquelle certains syndicats représentant les maîtres de l'enseignement privé sous contrat ont fait valoir leur réticence à l'égard du premier projet de réforme de l'enseignement professionnel intégré, la concertation sur les réformes pédagogiques a été intensifiée. A l'issue de cette concertation des accords se sont dégagés. Ils concernent tant la situation professionnelle des maîtres que la situation des élèves. S'agissant des accords affectant les conditions de service des enseignants, on recense l'abaissement à 18 heures de l'obligation réglementaire de service de tous les professeurs de lycées professionnels exerçant en lycée professionnel, la comptabilisation du suivi des élèves en période de stage en entreprises dans les obligations réglementaires de service des professeurs de lycées professionnels et la mise en place de fonctions de chef de travaux dans les lycées professionnels tertiaires. Les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé, régulièrement reçues au ministère et au cabinet du ministre, sont tenues informées des grandes orientations budgétaires et pédagogiques et systématiquement associées aux évolutions réglementaires ayant trait à la situation des maîtres. A ce dernier titre, leur participation intervient en amont de la procédure réglementaire dans le cadre de négociations puis au stade de la consultation institutionelle du conseil supérieur de l'éducation et, en final, lors de l'élaboration des instructions afférant à la mise en oeuvre des textes réglementaires. Ainsi, le décret n° 200-806 du 24 août 2000 qui a récemment modifié le décret n° 64-217 du mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat dans les domaines du reclassement, des sanctions disciplinaires et des promotions a-t-il fait l'objet de larges négociations préalables à son adoption.