Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du manque d'effectifs au sein de la branche assurance-maladie de la caisse de retraite des clercs et employés de notaire et de ses conséquences. En effet, les affiliés relevant de la CRPCEM constatent un allongement des délais de règlement. Ainsi, 100 000 feuilles maladies sont en attente. Et, en l'absence de moyens supplémentaires dégagés en urgence, le nombre des dossiers en attente de traitement est estimé entre 230 000 et 250 000 d'ici à la fin de l'année. Or, depuis 1992, la charge de travail de ce régime a augmenté de plus de 35 %. Devant cette situation, le conseil d'administration de la CPRCEN a voté un budget le 28 janvier 2000 prévoyant la création de vingt-neuf emplois en contrat à durée indéterminée afin de renforcer les effectifs de la branche maladie. Cette décision a été approuvée par l'ensemble des représentants des salariés, des retraités, des notaires ainsi que par le président du conseil d'administration. Les représentants de l'Etat, quant à eux, s'y sont opposés. Ce refus met en péril le fonctionnement de cette caisse de retraite. Aussi, il lui demande d'apporter une réponse à la hauteur des besoins de la caisse de retraite des clercs et employés de notaire.