Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dispositions prévues à l'article L. 121-24 du code de la consommation relatif au démarchage. Très régulièrement, le lieu de signature du contrat de vente passé en vertu des dispositions relatives au démarchage n'est pas toujours complété par la main de l'acheteur et il arrive qu'il soit écrit par le vendeur. Cela entraîne des litiges lorsque le vendeur a complété lui-même cette partie « Fait à... » en indiquant un lieu différent de la résidence du signataire. En effet, le signataire ne peut apporter la preuve de la signature à son domicile. Il apparaît nécessaire que, comme le prévoit l'article L. 121-24 pour la date, le lieu soit également mentionné « de la main du signataire ». Dans ces conditions, le dernier alinéa de cet article pourrait ainsi être rédigé : « Sur les exemplaires du contrat, le lieu, la date ainsi que la signature doivent être mentionnés de la main même du client ». Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.