Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'obligation par les huissiers d'afficher leurs tarifs et honoraires. Seuls les huissiers sont exclus du cadre des textes de 1987 relatifs à la libre concurrence qui obligent les professions libérales à afficher leurs tarifs et honoraires. Cette mesure peut se justifier compte tenu de la complexité de leur profession puisqu'ils touchent soit des émoluments fixes lorsqu'ils exercent dans le cadre de la justice, soit des honoraires lorsque leurs actes sont exercés à la demande d'un client particulier. Dans ce dernier cas, les services sont soit facturés au débiteur, soit facturés au créancier selon que l'huissier, saisi à l'issue d'une décision de justice, a seulement signifié le jugement ou procédé au recouvrement de la créance, sans avoir préalablement demandé à son client quelle démarche il souhaitait. Afin que le consommateur soit informé préalablement de l'acte qu'il commande, il apparaît nécessaire d'introduire l'obligation pour les huissiers de rédiger un ordre de service, à l'instar de la convention d'honoraires pour les avocats, qui sera signé par le créancier et déterminera de manière précise l'acte demandé, le montant des frais et à la charge de qui ces frais seront supportés. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur cette question.