Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les modalités des ventes de biens ou de services proposés lors de voyages publicitaires. Ces contrats de vente relèvent des dispositions de la loi sur le démarchage à domicile et en vertu de cette loi, le délai de rétractation du contrat est de 7 jours à partir de la date de la signature. Or, quand le contrat est signé lors d'un voyage, plusieurs jours avant le retour, le délai de rétractation est amputé d'autant. Compte tenu de la généralisation de ce type de vente et les litiges qui en résultent, il apparaît nécessaire d'inclure une nouvelle disposition à la suite de l'article L. 121-25 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile : « En cas de vente de biens et services lors d'un voyage publicitaire organisé par un ou plusieurs commerçants, le délai de rétractation court à dater de la fin du voyage. A preuve la date fixée par le contrat avec le voyagiste. » Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.