Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 18 août 1992 du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique relative aux secrétaires de mairie instituteurs (SMI), prise en application du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. En effet, l'article 3 du dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux instituteurs de remplir les fonctions de secrétaires de mairie en tant qu'agents non titulaires dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. La circulaire précitée précise que les secrétaires de mairie instituteurs bénéficiant en termes de protection sociale du régime des fonctionnaires de l'Etat, leur rémunération n'est pas soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Si ces dispositions s'appliquent aux secrétaires de mairie instituteurs en activité, dans la mesure où ils cotisent déjà au titre de leur activité principale d'instituteurs, en revanche la circulaire n'évoque pas leur transposition aux personnels à la retraite dont la pension n'est pas soumise aux cotisations sociales au même titre qu'un emploi rémunéré. En raison de ce silence, il lui demande l'interprétation qu'il convient de donner à cette circulaire au profit d'instituteurs à la retraite qui continuent à occuper des postes de secrétaire de mairie et si les rémunérations perçues au titre de ces fonctions sont soumises à cotisations sociales, à la CSG et au CRDS.