Réponse publiée le 31 juillet 2000

La loi de programmation militaire 1997-2002, votée en 1996, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionalisée qui s'achèvera en 2002. Cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés, qui corrélativement, permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet, dans son rapport annexé, que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, reprenant sur ce point le projet de loi du Gouvernement précédent dont l'examen a été interrompu au printemps 1997, organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi des jeunes d'une même classe d'âge. Toutefois, pour éviter que les jeunes gens concernés subissent un préjudice sur le plan universitaire ou professionnel du fait de l'accomplissement de leurs obligations légales, plusieurs dispositions, beaucoup plus favorables qu'avant 1997, ont été adoptées. En effet, la loi du 28 octobre 1997 tient compte de la situation des jeunes gens qui poursuivent des études longues. L'article L. 5 bis du code du service national permet aux personnes, bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans, d'obtenir sur leur demande un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. Il leur suffit pour cela de justifier annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle. Cette disposition permet ainsi aux étudiants de gérer dans les meilleures conditions le déroulement de leurs études eu égard à leurs obligations du service national. Par ailleurs, le code du travail a été modifié par deux dispositions importantes. Tout d'abord, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service national, alors qu'auparavant il était rompu, et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Enfin, la loi du 28 octobre 1997 a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé de bénéficier d'un report d'incorporation destiné à faciliter leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Comme le Premier ministre l'a déclaré le 12 mai dernier lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, « les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis avoir l'assurance que ce report sera prolongé ». Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Le ministre de la défense a donc adressé le 30 mai 2000 une circulaire aux préfets et aux bureaux du service national pour la mise en oeuvre de ces dispositions qui viennent compléter celles issues de la loi votée par la représentation nationale. En conséquence, désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national d'accélerer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai. En 2000, les appelés du contingent auront contribué à hauteur de 62 475 postes budgétaires aux effectifs de la défense ; ce nombre sera inférieur à 30 000 en 2001. La réduction du nombre d'appelés évolue au rythme des restructurations majeures d'unités ou de services, qui ont été programmées en tenant compte des engagements pris vis-à-vis des villes et départements concernés. Ces appelés sont employés dans toutes les armées, même si l'essentiel du contingent est affecté à l'armée de terre. Au sein de cette armée, à la fin 2000, les forces seront professionnalisées à 80 %. Les fonctions blindés, feux dans la profondeur et santé le seront entre 70 et 80 %. Dans ces unités, les appelés occupent notamment des emplois à caractère opérationnel : pilotes ou tireurs de chars et conducteurs d'engins de tous types. Par ailleurs, les appelés sont encore indispensables pour les 241 formations concernées par des plans de restructurations. En 2001, 80 unités élémentaires des forces seront professionnalisées ; il en restera 30 à professionnaliser en 2002. Une grande partie des appelés est employée dans des unités de commandement et de logistique, essentiellement dans des postes de soutien (administratif ou technique), de conducteurs de tous types de véhicules assurant les fonctions de transport, ou de mécaniciens auto-engin-blindé. Dans la marine, les appelés représentent une forte proportion des fusiliers marins et des marins pompiers et assurent des fonctions de soutien à terre (pour 60 % d'entre eux). Dans l'armée de l'air, ils interviennent dans des emplois de soutien au personnel (agent de bureau, restauration...), de protection des bases et de sécurité incendie, et de soutien technique (mécanicien, électrotechnicien, conducteur). Enfin, ils sont employés dans des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (dont ils constituaient au début de l'année 2000 près de 56 % des effectifs), dans des brigades territoriales ou des centres opérationnels de gendarmerie. La loi de programmation militaire 1997-2002 a prévu pour l'année 2002 un effectif budgétaire de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés ou de volontaires dans les armées. La date de la dernière incorporation des appelés dépendra de la montée en puissance des effectifs de volontaires nécessaires pour satisfaire les besoins des forces armées. Enfin, il convient de rappeler que les appelés du contingent ont participé activement aux opérations de soutien aux populations sinistrées et de reconstruction lors des tempêtes de décembre 1999, et qu'ils contribuent actuellement aux actions menées pour lutter contre la pollution maritime provoquée par le naufrage de l'Erika. Ils prennent part également aux missions effectuées dans le cadre du plan Vigipirate.