Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la représentation des salariés au sein du conseil d'administration des entreprises ayant la forme juridique d'une association loi 1901. Actuellement, l'article L. 432-6 du code du travail fait obligation aux sociétés ayant un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un comité d'entreprise d'avoir deux membres du comité d'entreprise avec voix consultative au sein des instances précitées. Cette obligation ne concerne pas les associations selon l'interprétation qui en est faite par la circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984 qui stipule que « d'autres types d'entreprises assujetties à l'obligation d'avoir un comité d'entreprise ne sont pas visées par l'article L. 432-6, sauf accord entre les parties sur une telle représentation. Tel est le cas notamment des associations ». Compte tenu du développement économique de certaines associations et au regard de l'égalité des droits entre les salariés, il lui semble souhaitable que les salariés du monde associatif bénéficient des mêmes droits que les salariés des entreprises commerciales sans être tributaires d'un accord entre les parties, ce qui a un caractère aléatoire. A cet effet, il propose que la formulation restrictive de l'article L. 432-6 du code du travail où figure la mention « dans les entreprises » soit modifiée, de manière à y inclure toutes les formes juridiques d'entreprises ayant un conseil d'administration. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition qui va dans le sens d'une meilleure représentation des salariés dans les entreprises.