Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerçants non sédentaires utilisant comme magasin roulant des ensembles routiers de type semi-remorque. Jusqu'au 15 décembre dernier, ils devaient s'acquitter d'une vignette pour obtenir le droit de rouler. Depuis cette date, ils doivent payer par assimilation une taxe à l'essieu équivalente à celle payée par les transporteurs routiers. Cette décision induit pour les commerçants non sédentaires concernés le règlement d'une somme moyenne de 4 800 francs, très supérieure à celle acquittée préalablement au titre de la vignette. De plus, les transporteurs routiers, qui utilisent leur véhicule entre 180 000 et 200 000 kilomètres par an, ont obtenu une contrepartie sous forme d'un remboursement de 3 centimes par litre de carburant, qui, si elle est appliquée aux commerçants non sédentaires, qui effectuent une moyenne annuelle comprise entre 18 000 et 20 000 kilomètres, représentera une économie de 300 francs, pour une augmentation de dépenses liée à l'assujettissement à la taxe à l'essieu en moyenne de 3 000 francs. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure les commerçants non sédentaires concernés pourraient bénéficier d'une dérogation leur évitant d'être assujettis à la taxe à l'essieu, ou alors pourraient être soumis à une taxe à l'essieu proportionnelle au kilométrage annuel réellement parcouru.