Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application pratique, en pédiatrie, de l'ordonnance du 24 avril 1996, relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. « Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de prescription », précise l'ordonnance du 24 avril 1996. Ces indications thérapeutiques sont mentionnées au dossier d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Des médecins du département de pédiatrie du centre hospitalier du Havre démontrent, exemples à l'appui, que, dans la mesure où beaucoup de médicaments n'ont pas de dossier spécifique d'AMM pédiatrique, l'ordonnance du 24 avril 1996 risque d'entraîner de nombreux dysfonctionnements. En effet, ou bien les médecins seront hors conditions légales de prescription et ne le mentionneront pas en raison des sanctions encourues, ou bien les frais des prescriptions en question seront supportés par les assurés, souvent de condition modeste, réduisant inévitablement l'accès aux soins. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour permettre aux enfants de bénéficier des progrès thérapeutiques en cours.