pensions de réversion
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que la jouissance de la pension du conjoint survivant d'une femme fonctionnaire est suspendue tant que subsiste un orphelin bénéficiaire et est en outre différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge de soixante ans. Cette restriction n'existe pas pour les veuves fonctionnaires qui peuvent bénéficier de la pension de réversion sans condition d'âge. Il lui demande les raisons qui motivent cette disparité et les mesures que le Gouvernement pourrait être amené à prendre pour y mettre un terme.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000