prestations sociales
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du code de la sécurité sociale qui prévoient une majoration des prestations sociales dès lors que le bénéficiaire justifie avoir élevé des enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Il apparaît que ces dispositions sont trop restrictives pour les parents qui ont adopté des enfants et les ont recueillis alors qu'ils n'étaient plus des bébés. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier ces dispositions pour tenir compte des contraintes de l'adoption.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mai 2000