Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème posé par l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 qui oblige toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège social. Or les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis au titre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 à condition qu'ils réalisent avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire. Cette activité très diverse va du transport confié par les compagnies aériennes au transport de plis, de sang, d'analyses, de fleurs, de pièces mécaniques, de colis confiés par la clientèle. Ce complément d'activité permet donc de résister à la raréfaction de la clientèle de plus en plus évidente chaque jour. Le décret du 30 août 1999 donne la possibilité aux artisans taxis qui ne sont pas inscrits au registre des transporteurs de continuer cette activité accessoire à la condition de faire un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier dans un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région. Toutefois, l'absence de dix jours causerait un préjudice financier lourd à gérer pour les artisans taxis. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage d'accorder une dérogation aux artisans taxis.