Question écrite n° 45809 :
employés de notaires : caisses

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite des clercs et employés de notaires, problème hélas commun à de nombreuses caisses. Actuellement plus de 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance dans cette caisse à laquelle les représentants de l'Etat refusent la création de 29 emplois, malgré une décision unanime du président, conseiller d'Etat, et des représentants élus. La situation actuelle va hélas en se dégradant. Si aucune solution n'est apportée à court terme, le nombre de feuilles de maladie en souffrance dépassera les 250 000 à la fin de l'année, mettant ainsi des dizaines de milliers de familles dans une situation intolérable. Nombre d'adhérents à cette caisse se demandent d'ailleurs si le retard dans les remboursements ne sont pas un moyen comme un autre pour permettre une thésaurisation facilitant ainsi un rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer les moyens que l'Etat compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation inacceptable.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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