personnel administratif
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation statutaire et indemnitaire des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Les personnels concernés constituent, en effet, la seule catégorie de fonctionnaires investis de missions administratives, dans l'ensemble de la fonction publique, à être placés sous un statut spécial qui leur interdit notamment le droit de grève et leur impose des obligations particulières. Or ce statut spécial contraignant prévoit ou implique aussi des contreparties naturelles et légitimes en compensation dont les personnels administratifs sont les seuls pénitentiaires à être demeurés totalement privés depuis toujours, notamment : le surclassement indiciaire directement inscrit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-696 du 4 août 1958 ; l'attribution d'une prime de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut, intégrée dans le calcul des droits à pension depuis 1986. Ils ne perçoivent que les indemnités forfaitaires de sujétions trimestrielles qui n'ont rien de commun avec les sujétions spéciales pénitentiaires constituées par le placement sous statut spécial. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures pouvant être prises pour pallier cette carence.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels administatifs de l'administration pénitentiaire. Les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis aux obligations du statut spécial. Ils sont cependant exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales servies à toutes les autres catégories de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en raison même des contraintes qui leur sont imposées et notamment de l'interdiction du droit de grève. Il est apparu indispensable de combler le retard pris en matière de rémunération. Actuellement, le personnel administratif bénéficie d'un régime indemnitaire hétérogène et inégalitaire. En effet, différentes indemnités leur sont servies qui, cumulées entre elles, conduisent à un régime indemnitaire allant de 14,32 % à 16,89 % du traitement brut, selon les corps, grades et échelons. Grâce à l'enveloppe de 7,4 MF obtenue au projet de loi de finances pour 1998, la chancellerie a l'intention de porter le régime indemnitaire du personnel administratif à 19 % du traitement brut, quel que soit le corps ou le grade d'appartenance des agents concernés. Cette mesure constitue une revalorisation sans précédent du régime indemnitaire de cette catégorie de personnel.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997