Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation statutaire et indemnitaire des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Les personnels concernés constituent, en effet, la seule catégorie de fonctionnaires investis de missions administratives, dans l'ensemble de la fonction publique, à être placés sous un statut spécial qui leur interdit notamment le droit de grève et leur impose des obligations particulières. Or ce statut spécial contraignant prévoit ou implique aussi des contreparties naturelles et légitimes en compensation dont les personnels administratifs sont les seuls pénitentiaires à être demeurés totalement privés depuis toujours, notamment : le surclassement indiciaire directement inscrit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-696 du 4 août 1958 ; l'attribution d'une prime de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut, intégrée dans le calcul des droits à pension depuis 1986. Ils ne perçoivent que les indemnités forfaitaires de sujétions trimestrielles qui n'ont rien de commun avec les sujétions spéciales pénitentiaires constituées par le placement sous statut spécial. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures pouvant être prises pour pallier cette carence.