Réponse publiée le 16 février 1998

Divers exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation sont accordés aux contribuables de condition modeste. Pour l'attribution de ces avantages, l'article 8 de la loi de finances pour 1997 a substitué comme critère de référence un montant de revenu à la cotisation d'impôt sur le revenu. Le nouveau dispositif, qui est fondé sur un revenu fiscal de référence, n'a pas modifié la situation des redevables au regard des impôts directs locaux et le dégrèvement partiel prévu à l'article 1414 A du code général des impôts n'a pas été supprimé. Les contribuables dont les revenus augmentent d'une année à l'autre peuvent perdre le bénéfice de l'exonération ou des dégrèvements de taxe d'habitation ; mais tel était déjà le cas sous le dispositif antérieur. L'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation de certains redevables, qui précédemment y échappaient, ou l'accroissement de la charge fiscale pour d'autre, n'est donc pas inhérent à la prise en compte du revenu aux lieu et place de la cotisation d'impôt sur le revenu. Cela étant, le Gouvernement est conscient du poids de la taxe d'habitation pour les ménages modestes et moyens. C'est pourquoi il procédera, en 1998, à une réflexion approfondie sur les conditions dans lesquelles les modalités d'imposition à la taxe d'habitation pourraient être aménagées. D'ores et déjà, la loi de finances pour 1998 contient deux mesures permettant de réduire le montant de la cotisation de taxe d'habitation de ces catégories de contribuables. D'une part, les redevables dont le revenu n'excède pas la somme de 25 000 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 10 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire, pourront bénéficier du dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 1 500 francs. D'autre part, le montant du revenu de référence à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu a été relevé, afin d'annuler les effets de l'article 18 de la loi de finances pour 1996 qui avait abaissé de 16 937 francs à 13 300 francs la cotisation d'impôt sur le revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de ce dispositif. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question. Néanmoins, elles conduisent à accroître la partie en charge par l'Etat du poids de la taxe d'habitation. Il ne peut, dès lors, dans le contexte budgétaire actuel, être envisagé d'exonérer totalement de taxe d'habitation l'ensemble des redevables non imposables à l'impôt sur le revenu et d'abaisser le taux du plafonnement de taxe d'habitation à 2 % du revenu imposable. S'agissant du recouvrement des cotisations de taxe d'habitation, des instructions ont été données aux services de la direction de la comptabilité publique d'étudier, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes de délais de paiement et de remises de la majoration de 10 %, formulées par les contribuables qui justifient de difficultés particulières pour faire face à leurs obligations. Les intéressés doivent adresser, si possible sans attendre la date limite de paiement, une demande écrite et motivée au comptable du Trésor compétent, accompagnée des documents justificatifs. Ils peuvent être ainsi assurés de trouver une solution leur permettant de s'acquitter de leurs obligations dans des délais adaptés à leur situation financière.