employés de notaires : caisses
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement actuellement exprimé par les affiliés relevant de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires quant aux difficultés auxquelles se heurte la branche assurance maladie de cet organisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi, alors que les ministères concernés ont reconnu implicitement la nécessité d'effectifs supplémentaires, ils refusent la mise en application de la décision du conseil d'administration de la CRPCEN du 28 janvier dernier qui ne mettrait nullement en danger la gestion de la caisse qui s'autofinance. Cette décision permettrait de régler un certain nombre de problèmes qui s'accumulent gravement, comme un allongement des délais de règlement ou l'accroissement du nombre de dossiers en attente.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000