Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences induites par l'adoption de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». La loi récemment adoptée par le Parlement établit à l'article 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie ou au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. » Il semblerait logique que les marins de la marine marchande bénéficient du doublement des années de campagne en Algérie puisqu'ils sont contrôlés par des organismes militaires et sont assujettis à réquisition comme les fonctionnaires. Il lui demande s'il entend donner droit aux démarches entreprises par les marins anciens combattants d'Algérie.