Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés liées au statut des conjoints d'artisans. La modification de l'environnement économique, réglementaire, fiscal, social, et des entreprises artisanales, amène aujourd'hui à poser plusieurs constats concernant le statut des conjoints d'artisans. Il serait souhaitable d'établir un statut spécifique de la femme d'artisan afin qu'elle puisse bénéficier des mêmes droits que les salariés, prévoyant une réduction ou une exonération des charges sociales, reconnaissant officiellement le conjoint d'artisan comme un métier. Ce statut pourrait prévoir la généralisation de l'accès aux ASSEDIC pour les conjoints, permettant l'exonération totale du salaire sans aucune condition et quel que soit le régime matrimonial. En outre, ce statut devrait aborder le problème du cautionnement bancaire. En effet, quel que soit le régime matrimonial, les femmes d'artisans se retrouvent, dans la majorité des cas, caution bancaire de leur époux. Cette pratique met en péril les biens propres de l'épouse. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.