Réponse publiée le 7 août 2000

La loi du 10 juillet 1982 a permis une reconnaissance officielle des conjoints d'artisans en donnant aux intéressés la possibilité d'opter entre trois statuts, assortis d'avantages spécifiques, celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Les conjoints salariés et associés sont, à quelques exceptions près, dues à la vie en couple, dans une situation équivalente au droit commun. Le véritable statut spécifique est celui de conjoint collaborateur. Il offre aux conjoints la possibilité d'exercer leur activité dans un cadre familial, sans être rémunéré, mais avec des droits spécifiques en matière sociale et juridique. Des actions d'information doivent être poursuivies afin d'en assurer une diffusion plus large parmi les conjoints de travailleurs indépendants. Par ailleurs, le salaire du conjoint salarié qui participe effectivement à la vie de l'entreprise est totalement déductible du bénéficie industriel et commercial. La réglementation en vigueur permet, d'ores et déjà, de déduire les salaires du conjoint pour un montant variable suivant le régime matrimonial des intéressés et l'appartenance à un centre de gestion agréé. Ainsi, la déductibilité du salaire du conjoint peut être soit totale pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, soit fixée à 36 fois le montant mensuel du SMIC pour ceux dont les comptes sont gérés par un centre de gestion agréé, quel que soit leur régime matrimonial, soit de 17 000 francs dans tous les autres cas. Il n'est pas, actuellement, envisagé de modifier la réglementation applicable en ce domaine pour les conjoints collaborateurs. En outre, les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Effectivement, les banques considèrent que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. Néanmoins, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par Sofaris a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à 50 % du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de Sofaris. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée, tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été menés par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.