Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les remboursements des frais de déplacement des inspecteurs pédagogiques de l'enseignement agricole. En effet, ces derniers, contrairement aux inspecteurs de l'éducation nationale, ont l'obligation de se déplacer dans des établissements qui se situent sur l'ensemble du territoire national, et cela entraîne pour eux de nombreux et coûteux déplacements. Ces frais, au même titre que les fonctionnaires, sont régis par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et le niveau des remboursements forfaitaires (repas : 82 francs ; nuitée à Paris : 285 francs ; nuitée en province : 227 francs, le petit déjeuner n'est pas compris) ne permet pas aux inspecteurs d'équilibrer leur budget déplacement. Le décret de la fonction publique du 30 août 1999 prévoit d'appliquer ces forfaits sous réserve de la présentation de justificatifs. L'application de ce décret a déjà été reportée deux fois et il fait l'objet de négociations avec les organisations syndicales. Son application aux inspecteurs de l'enseignement agricole aggravera de façon insupportable leur situation financière. Il lui demande, en raison du caractère national des missions dévolues à l'inspection de l'enseignement agricole, que le remboursement des frais de déplacement se fasse sur la base des frais réellement engagés.