cotisations
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et sur les difficultés rencontrées résultant de la non-prise en compte des déficits dans l'assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux tenant une comptabilité type « recettes-dépenses ». Ces difficultés semblent venir du coût d'une telle mesure. Cependant, peut-on justifier moralement le fait de percevoir des cotisations sociales sur des déficits, cotisations d'autant plus importantes que l'assujetti a perdu plus d'argent ? C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette politique de démantèlement.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001