Réponse publiée le 7 août 2000

En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la mise en place de couvertures sociales complémentaires à adhésion obligatoire, pour les entreprises comme pour leurs salariés, ressort de la libre volonté des partenaires sociaux, lorsqu'ils négocient des conventions ou des accords collectifs. C'est dans ce cadre juridique qu'ont été conclus l'avenant n° 47 et son annexe I à la convention collective nationale de la coiffure. Les signataires de cet accord ont en outre choisi de mettre en oeuvre cette nouvelle couverture par le biais d'une mutualisation de risques, au sens de l'article L. 912-1 du code précité, qui implique la désignation d'un organisme assureur auquel est confiée de manière exclusive la gestion du régime. Les difficultés d'application et les contraintes de ce dernier dispositif, soulevées depuis par certains membres de la profession, ne pourront être résolues que par le recours à une nouvelle négociation qui devra prendre en compte la diversité des situations des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord. La commission mixte de la branche, présidée par un représentant de l'administration, qui se réunit très prochainement à cet effet, devrait permettre des progrès en ce sens.