mutuelles
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant n° 47 et son annexe 1 à la convention collective nationale de la coiffure. Les membres de la Fédération nationale de la coiffure française ont dénoncé cet avenant et s'élèvent contre l'application de ce régime obligatoire soins-santé. Ils souhaitent conserver le choix de la mutuelle, avec pour chaque adhérent le choix des options et des garanties financières. Devant le mécontentement profond de cette profession, il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à leurs préoccupations, et notamment si elle entend leur redonner la possibilité de choisir leur mutuelle.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000