indemnisation
Question de :
M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Socialiste
M. Michel Vauzelle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi du 15 juillet 1970 portant indemnisation en faveur des rapatriés d'Algérie. L'article 46 de cette loi a autorisé le prélèvement, sur l'indemnisation versée aux rapatriés, des prêts accordés au titre de leur réinstallation lors de leur arrivée en France après 1962. Or, cette disposition n'a pas été appliquée à tous les rapatriés, consacrant ainsi une situation d'inégalité entre ceux qui ont fait l'objet du prélèvement (20 000 dossiers) et les autres. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'il soit mis fin à cette situation inéquitable.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
Auteur : M. Michel Vauzelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 12 novembre 2001