stationnement
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires en ce qui concerne le stationnement sur le domaine public des gens du voyage. Les dispositions de la loi n° 90-449 sont insuffisantes, puisque les communes ne disposent pratiquement pas de moyens pour empêcher le stationnement illicite des nomades, malgré les problèmes de nuisance, de salubrité ou d'insécurité qui peuvent se poser. Il lui demande en conséquence si une réforme peut être envisagée afin d'adapter la législation en vigueur par rapport aux difficultés qui se posent actuellement dans de nombreuses communes.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 octobre 1997