Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du reclassement en catégorie B de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. En effet, le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux comporte le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (NEI). Cette grille indiciaire ne comporte que trois échelons, de nombreux agents se retrouvent bloqués à l'issue des trois ou quatre années passées dans cet échelon, et cela pour de nombreuses années, dix à vingt ans pour certains. S'il existe un système de promotion interne au choix pour des agents ayant au moins cinq années de présence en catégorie C, trente-huit ans et quinze années de services effectifs dans une collectivité territoriale, ce système n'est pas satisfaisant, car l'administration peut très bien promouvoir n'importe quel agent qui est concerné par les termes de cette loi et non pas obligatoirement les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe, placés à la dernière année du 3e échelon de la NEI. Ce qui bloque l'ensemble de la pyramide des adjoints administratifs et des adjoints de 2e classe et de 1re classe. Les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 98-392 du 20 mai 1998 indiquent que tous les fonctionnaires de catégorie C et D qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 (adjoints principaux de 1re classe) sont reclassés dans le corps d'accueil de catégorie B, conformément à un tableau de correspondance. Malheureusement, ces textes ne sont pas appliqués à la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures envisagées à court terme afin que les agents pénalisés puissent bénéficier de ces mesures.